| Dénomination sociale | RB SECURITE |
| Forme juridique | SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) |
| Capital social | 5 000 € |
| SIRET | 102 945 433 00013 |
| RCS | 102 945 433 R.C.S. Saint-Brieuc |
| N° TVA intracommunautaire | FR48102945433 |
| Siège social | 4 Rue Matisse, 22000 Saint-Brieuc |
| Téléphone | 07.53.17.27.33 |
| contact.securb@gmail.com | |
| Directeur de la publication | Le Président de RB SECURITE |
Les informations relatives à l'hébergeur du site www.rbsecurite.fr sont les suivantes :
| Raison sociale | HOSTINGER INTERNATIONAL LTD |
| Forme juridique | Société privée à responsabilité limitée |
| Siège social | 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre |
| Site web | www.hostinger.fr |
| Contact | www.hostinger.fr/contact |
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les coordonnées de l'hébergeur sont mentionnées ci-dessus.
L'ensemble du contenu du site www.rbsecurite.fr (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de RB SECURITE, sauf mentions contraires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation du site, les tribunaux compétents du ressort du siège social de RB SECURITE (Saint-Brieuc) seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
RB SECURITE, en sa qualité de responsable de traitement, accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. La présente politique de confidentialité vous informe, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, de la manière dont vos données sont collectées, traitées et protégées.
| Responsable de traitement | RB SECURITE |
| Représentant légal | Le Président de RB SECURITE |
| Adresse | 4 Rue Matisse, 22000 Saint-Brieuc |
| Contact DPO / RGPD | contact.securb@gmail.com |
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
| Répondre aux demandes de devis et de contact | Intérêt légitime / Mesures précontractuelles |
| Exécution des prestations de services | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Suivi des garanties et SAV | Exécution du contrat / Intérêt légitime |
| Prospection commerciale (clients existants) | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — droit d'opposition |
| Respect des obligations légales (fiscales, comptables) | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Amélioration du site (analytics) | Consentement (art. 6.1.a) — via bannière cookies |
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible.
Les données personnelles collectées par RB SECURITE sont destinées :
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
RB SECURITE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, conformément à l'article 32 du RGPD :
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, RB SECURITE s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures (art. 33 RGPD) et à vous en informer dans les meilleurs délais si le risque est élevé (art. 34 RGPD).
Les systèmes de vidéoprotection installés par RB SECURITE sont soumis à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et à ses décrets d'application. Le client, en tant que responsable de traitement, est seul responsable du respect des obligations suivantes :
RB SECURITE pourra fournir sur demande les documents techniques nécessaires aux démarches administratives du client, sans que sa responsabilité puisse être engagée pour le non-respect par le client de ses propres obligations légales.
RB SECURITE se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de votre visite. Toute modification substantielle sera communiquée aux clients par e-mail ou lors du prochain contact commercial.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services constituent le socle unique de la relation commerciale entre RB SECURITE et tout client professionnel ou particulier. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGDV.
| Dénomination sociale | RB SECURITE |
| Forme juridique | SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) |
| Capital social | 5 000 € |
| SIRET | 102 945 433 00013 |
| Siège social | 4 Rue Matisse, 22000 Saint-Brieuc |
| Téléphone | 07.53.17.27.33 |
| contact.securb@gmail.com | |
| RCS | 102 945 433 R.C.S. Saint-Brieuc |
| TVA intracommunautaire | FR48102945433 |
RB SECURITE, SASU au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 102 945 433, propose les prestations suivantes :
Les présentes CGDV régissent l'intégralité des relations contractuelles entre RB SECURITE et ses clients sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion de toute autre condition générale d'achat du client, sauf dérogation écrite expressément acceptée par RB SECURITE.
RB SECURITE se réserve le droit de modifier ses CGDV à tout moment. Les CGDV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande. Toute condition contraire opposée par le client est
inopposable à RB SECURITE.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré, remis au client par tout moyen (courrier, e-mail, remise en main propre). Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée. Passé ce délai, RB SECURITE est libre de revenir sur les conditions proposées.
Le contrat est formé dès réception par RB SECURITE du devis daté et signé par le client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGDV, dont un exemplaire est annexé ou remis au client préalablement à la signature. Aucune prestation ne sera débutée avant réception du devis signé et de l'acompte éventuel.
Pour les clients professionnels, un bon de commande écrit peut se substituer au devis signé, sous réserve d'accord exprès et préalable de RB SECURITE.
Toute modification de la commande initiale (travaux supplémentaires, changement de matériau, extension de périmètre d'intervention) fait l'objet d'un avenant écrit et signé des deux parties avant toute exécution. RB SECURITE est en droit de refuser toute modification incompatible avec ses contraintes techniques, de planning ou d'approvisionnement. À défaut d'avenant signé, les travaux supplémentaires éventuellement réalisés à la demande verbale du client seront facturés sur la base des tarifs en vigueur et le client ne pourra s'y opposer.
Le client garantit à RB SECURITE un accès libre, sécurisé et conforme aux normes de sécurité au travail (PPSPS si applicable) au site d'intervention. Toute indisponibilité du site imputable au client entraînera la facturation des frais de déplacement et d'immobilisation des équipes, selon les tarifs en vigueur.
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA. Ils comprennent : la main-d'œuvre, les frais de déplacement dans le périmètre convenu, et les fournitures expressément mentionnées au devis. Toute prestation non mentionnée au devis fera l'objet d'une facturation complémentaire. RB SECURITE applique la TVA au taux légal en vigueur.
Les prix pourront être révisés en cours de chantier en cas de variation significative (≥ 5 %) du coût des matières premières, matériaux ou de la main-d'œuvre, constatée après la date du devis, après information écrite préalable du client. En cas de refus du client, RB SECURITE se réserve le droit de résilier le contrat, les sommes déjà engagées restant dues.
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis pour toute prestation supérieure à 500 € TTC. Pour les commandes impliquant du matériel spécifique ou sur mesure (portes blindées, rideaux métalliques sur mesure, systèmes de contrôle d'accès personnalisés, équipements CCTV), l'acompte peut être porté à 50 %. Le versement de l'acompte conditionne la réservation du créneau d'intervention et la commande des matériaux. L'acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation imputable au client (voir article 13).
Les modes de paiement acceptés par RB SECURITE sont :
Le solde de la facture est exigible le jour de la réception des travaux ou de la livraison de la prestation, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse au devis.
Clients professionnels (B2B) : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d'échéance :
Clients particuliers (B2C) : Des intérêts de retard au taux légal seront appliqués après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet sous 8 jours calendaires. RB SECURITE se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours en cas de défaut de paiement avéré.
■ En cas de non-paiement persistant, RB SECURITE pourra, sans préjudice de tout autre recours, exercer son droit de rétention sur tout matériel non fixé à demeure et/ou engager une procédure de recouvrement judiciaire aux frais du client défaillant.
Les délais d'intervention et d'exécution sont mentionnés à titre indicatif sur le devis, sauf mention expresse « délai contractuel ». RB SECURITE s'engage à respecter les délais convenus, sous réserve des cas de force majeure (article 12) et des contraintes imprévues liées au chantier.
En cas de dépannage d'urgence (serrurerie), RB SECURITE s'engage à intervenir dans les délais les plus brefs selon disponibilité. Un délai estimatif est communiqué au client lors de sa demande. L'intervention d'urgence fait l'objet d'une tarification spécifique communiquée avant toute intervention.
Tout retard imputable au client (accès non assuré, matériaux non disponibles sur demande du client, décisions tardives, etc.) suspend les délais contractuels sans ouvrir droit à indemnisation du client. Des frais d'immobilisation pourront être facturés.
Si un délai contractuel est expressément stipulé et non respecté par RB SECURITE pour une cause qui lui est propre, le client particulier pourra, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours, demander la résolution du contrat dans les conditions de l'article L. 216-6 du Code de la consommation.
Le client s'engage expressément à :
■ La fourniture d'informations inexactes ou incomplètes par le client dégageant RB SECURITE de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes en résultant. Les surcoûts engendrés par ces manquements seront intégralement refacturés au client.
À l'issue de chaque intervention, un procès-verbal de réception (ou bon d'intervention) est établi en double exemplaire et signé contradictoirement par les deux parties. La signature de ce document par le client vaut acceptation définitive des travaux réalisés, conformité au devis et levée de toute réserve non expressément mentionnée par écrit.
En cas de réserves, celles-ci doivent être formulées par écrit sur le procès-verbal de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la fin des travaux. Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes et acceptés.
Pour les clients professionnels, en l'absence de signature du procès-verbal de réception dans les 5 jours ouvrés suivant l'achèvement des travaux sans réclamation écrite motivée, la réception est réputée acquise tacitement.
La réception des travaux fait courir les délais de garantie définis à l'article 7. Elle n'emporte pas quittance du paiement : les sommes dues restent exigibles à leur échéance.
RB SECURITE garantit la réparation de tous les désordres signalés par le client dans un délai d'un an à compter de la date de réception des travaux, sous réserve que ces désordres ne soient pas imputables à une cause étrangère (utilisation anormale, défaut d'entretien, intervention de tiers, cas fortuit ou force majeure). La mise en œuvre de cette garantie nécessite une notification écrite du client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (serrures, vérins, moteurs de rideaux métalliques, automatismes, équipements électroniques de contrôle d'accès, caméras, etc.) bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement de deux ans à compter de la réception.
Pour les travaux relevant de la construction ou de la rénovation structurelle (pose de menuiseries, blindage de portes d'immeuble, installation de rideaux métalliques encastrés dans la structure), la garantie décennale s'applique dans les
conditions des articles 1792 et suivants du Code civil, dès lors que RB SECURITE est couvert par une assurance décennale pour les ouvrages concernés. L'attestation d'assurance peut être communiquée sur demande.
Tout matériel fourni (caméras, centrales, serrures, vitrages, rideaux métalliques, automatismes, etc.) bénéficie de la garantie contractuelle du fabricant, dont les conditions sont transmises au client lors de la réception. Cette garantie contractuelle s'ajoute aux garanties légales sans s'y substituer.
Les garanties légales et contractuelles ne s'appliquent pas en cas de :
RB SECURITE est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à ses propres actes ou omissions.
En aucun cas, la responsabilité de RB SECURITE ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que : perte d'exploitation, manque à gagner, perte de données, préjudice commercial, perte de revenus, atteinte à l'image, dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs.
La responsabilité de RB SECURITE est expressément plafonnée au montant HT de la prestation ayant directement donné lieu au dommage, sauf faute lourde ou dol dûment établis par décision de justice définitive.
RB SECURITE est exonéré de toute responsabilité en cas de dommages résultant : d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client, de l'impossibilité d'accéder au site, de travaux réalisés sur des installations non conformes aux normes en vigueur dont le client ne l'aurait pas informé, ou de toute intervention de tiers après l'exécution des prestations.
■ RB SECURITE décline expressément toute responsabilité quant à l'efficacité des systèmes de sécurité installés (vidéoprotection, contrôle d'accès, blindage, rideaux métalliques) en cas d'utilisation non conforme, de défaut d'entretien ou d'intervention extérieure non autorisée. L'efficacité de ces systèmes dépend également de leur utilisation correcte par le client.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le client particulier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Exception – Exécution avant la fin du délai de rétractation : Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et que ce dernier a expressément renoncé à son droit de rétractation. Cette renonciation est actée par la signature du devis mentionnant la demande d'exécution immédiate et la renonciation au droit de rétractation.
Modalités d'exercice : Pour exercer son droit de rétractation dans les délais, le client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à contact.securb@gmail.com, en utilisant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGDV ou toute déclaration non ambiguë.
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, RB SECURITE remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification. Si des travaux ont été partiellement exécutés à la demande expresse du client, la valeur des prestations réalisées sera déduite du remboursement (art. L. 221-25 C. conso.).
RB SECURITE conserve la pleine propriété de tous les matériaux, équipements et marchandises livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. Cette clause de réserve de propriété s'applique nonobstant toute clause contraire du client et peut être opposée à tout tiers en cas de procédure collective.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la livraison ou la pose des équipements sur le site du client, indépendamment du transfert de propriété. Le client est donc responsable de la conservation des équipements dès leur livraison et doit les assurer à ses frais à compter de cette date.
En cas de non-paiement, RB SECURITE est en droit de revendiquer la restitution des équipements non payés et non fixés à demeure, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts. Les frais de dépose et de transport seront à la charge du client défaillant.
Les études, plans, maquettes, devis détaillés, schémas et documents techniques élaborés par RB SECURITE dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu'au paiement intégral de la prestation. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou utilisés à d'autres fins sans l'accord écrit préalable de RB SECURITE. Toute utilisation non autorisée engagera la responsabilité du client.
RB SECURITE traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable de traitement est RB SECURITE, 4 Rue Matisse, 22000 Saint-Brieuc.
Les données collectées (identité, coordonnées, données de facturation) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client, la facturation, le suivi des garanties et les obligations légales comptables et fiscales. Elles sont conservées pendant 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour les besoins comptables et fiscaux, et 3 ans à des fins de prospection commerciale.
Ces données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires à l'exécution des prestations (fournisseurs, sous-traitants), liés par des obligations de confidentialité.
Systèmes de vidéoprotection et de contrôle d'accès : le client est seul responsable de la conformité de son installation aux obligations légales (déclaration ou autorisation préfectorale, affichage obligatoire, respect de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et du RGPD pour les données biométriques). RB SECURITE ne saurait être tenu responsable du non-respect par le client de ces obligations légales.
Le client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition, exercisables par courrier à RB SECURITE, 4 Rue Matisse, 22000 Saint-Brieuc ou par e-mail à contact.securb@gmail.com. En cas de réclamation non résolue, le client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Toute annulation de commande par le client après signature du devis doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à RB SECURITE.
■ Annulation le jour même de l'intervention ou refus d'accès : facturation intégrale des frais de déplacement et d'immobilisation des équipes
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles (défaut de paiement, inexécution, refus d'accès réitéré, etc.), l'autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, procéder à la résiliation du contrat de plein droit, sans indemnité au profit de la partie défaillante.
En cas de résiliation aux torts du client, RB SECURITE est en droit de réclamer une indemnisation couvrant l'intégralité des frais engagés, la perte de marge et tout préjudice subi, sans que cette liste soit limitative.
Ni RB SECURITE ni le client ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève totale et extérieure, pandémie, embargo, pénurie généralisée de matériaux, décision gouvernementale ou administrative imprévue.
La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre dans les 48 heures par tout moyen écrit. L'exécution du contrat est suspendue pour la durée de l'événement. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restant acquises à RB SECURITE.
RB SECURITE se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. RB SECURITE demeure seul responsable envers le client de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants. Le client ne peut s'opposer au recours à la sous-traitance sauf stipulation contraire expresse au devis.
RB SECURITE déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de ses prestations. Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande du client avant le début des travaux.
Il appartient au client de s'assurer que ses propres biens sont couverts par une assurance adaptée (multirisques habitation, assurance professionnelle) couvrant notamment les dommages pouvant survenir en cours de chantier.
Les présentes CGDV et tout contrat conclu avec RB SECURITE sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le client peut adresser sa réclamation à RB SECURITE par courrier recommandé ou par e-mail à contact.securb@gmail.com. RB SECURITE s'engage à y répondre sous 15 jours ouvrés.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation et à la directive 2013/11/UE, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande ou mentionnées sur la facture. Ce recours est sans préjudice des autres voies de recours légales.
Clients professionnels : Tout litige non résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de RB SECURITE (Saint-Brieuc), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Clients particuliers : Le tribunal compétent sera celui du domicile du consommateur, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, ou au choix du consommateur, le tribunal du lieu d'exécution de la prestation de services.
Intégralité du contrat : Les présentes CGDV et le devis signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, engagement oral ou écrit antérieur portant sur le même objet.
Nullité partielle : Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGDV est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur et les parties s'engagent à substituer à la clause nulle une clause valide de portée économique équivalente.
Non-renonciation : Le fait pour RB SECURITE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une clause des présentes CGDV ne saurait valoir renonciation ultérieure à cette clause ni créer un droit acquis au profit du client.
Références réglementaires : RB SECURITE intervient dans le respect des réglementations en vigueur, notamment : normes EN 1627 à EN 1630 (résistance à l'effraction), normes EN 13241 (portes et portails industriels incluant rideaux métalliques), recommandations ANSSI pour les systèmes électroniques, loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (vidéoprotection), et toutes normes NF applicables aux ouvrages réalisés.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — réservé aux clients particuliers.)
À l'attention de RB SECURITE — 4 Rue Matisse, 22000 Saint-Brieuc
E-mail : contact.securb@gmail.com
Je/Nous (*) vous notifie(ons) (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation concernée : _______________________________________________
Commandée le (*) / reçue le (*) : ____________________________________
Nom du/des consommateur(s) : _________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : _____________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : _______________
(*) Rayez la mention inutile.
Fait à ___________________________, le ___ / ___ / _______ Pour RB SECURITE Le Client Signature et cachet de la société Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
RB SECURITE — SASU — Capital 5 000 € — SIRET 102 945 433 00013 — RCS Saint-Brieuc — TVA FR48102945433 4 Rue Matisse, 22000 Saint-Brieuc — Tél. 07.53.17.27.33 — contact.securb@gmail.com ■ CGDV Version 2.0 — Mai 2025 — Tous droits réservés RB SECURITE